Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification – modifié par Loi-décret présidentiel n° 2022-317 du 08 Avril 2022.
Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques
- Autorisation de Pêche.
- Autorisation d’exploitation d’une carrière de type industriel.
- Autorisation d’exploitation d’une carrière de type artisanal.
- Autorisation pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, pour satisfaire les besoins de la consommation locale.
5. Inscription au registre d’armateur.
6. Inscription au registre de transporteur maritime.
7. Inscription au registre d’entreprise de classification des navires.
8. Inscription au registre d’entrepreneurs de manutention.
9. Autorisation pour l’exploitation de transport aérien des passagers et / ou le transport aérien de marchandises.
12. Autorisation d’exercice du transport public non régulier des personnes par voitures de taxi individuel.
13. Autorisation d’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi collectif.
14. Autorisation d’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
15. Autorisation d’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » accordée à une personne physique dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
16. Autorisation d’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi touristique.
19bis. transport des travailleurs agricoles.
20. Agrément pour la création de sociétés d’assurance.
21. Création des sociétés d’assurance off-shore (en vertu d’une convention).
22. Carte professionnelle d’un agent d’assurance ou d’un producteur en assurance sur la vie Professionnelle d’un courtier d’assurance ou de réassurance.
23. Carte Professionnelle d’un courtier d’assurance ou de réassurance.
24. Agrément d’exercice de l’activité de micro finance par les institutions de micro finance.
25. Autorisation pour la création de sociétés d’investissement à capital fixe non résidentes.
26. Autorisation d’établissement d’associations mutuelles (autorisation conjointe entre le ministre des finances et le ministre des affaires sociales).
27. Agrément pour l’exercice de l’activité de banque ou d’établissement financier c’est à-dire l’agrément pour l’exercice des opérations bancaires prévues par l’article 4 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
28. Agrément préalable à une banque ou un établissement financier pour l’introduction de changement sur la catégorie ou sur la nature de l’activité à laquelle il a été autorisé à exercer.
29. Agrément préalable pour toute opération de fusion ou scission à réaliser par une banque ou un établissement financier.
30. Agrément préalable pour toute opération de cession d’actif ou passif d’une banque ou d’un établissement financier entraînant un changement substantiel dans la structure financière, dans la catégorie ou dans la nature de l’activité à laquelle il a été autorisé à exercer.
31. Agrément préalable pour l’exercice d’une opération de réduction du capital d’une banque ou d’un établissement financier.
32. Accord de principe pour l’exercice de l’activité de change manuel par la création de bureaux de change.
33. L’autorisation préalable pour une banque ou un établissement financier qui compte s’implanter à l’étranger sous forme de filiale, succursale ou bureau de représentation.
34. Exercice des opérations bancaires islamiques par les banques et les établissements financiers.
35. Ouverture des bureaux de représentation par des banques ou les établissements financiers non-résidents ayant leur siège social à l’étranger.
36. Agrément pour l’exercice de l’activité d’intermédiation en bourse.
39. Agrément pour l’exercice de l’activité de gestion des fonds communs de créances.
40. Agrément pour la création d’entreprises d’investissement non résidentes
42. Gestion des fonds commun des sukuk.
43. Agrément pour l’exercice de l’activité de gestion des ressources spéciales mises à la disposition des sociétés d’investissement à capital risque pour le compte des investisseurs non avertis.
44. Création d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont :
– Les sociétés d’investissement à capital variable.
– Les fonds communs de placement pour l’emploi.
45. Création de fonds d’amorçage et des fonds communs de placement à risque.
47. Création d’un fonds commun de créances.
48. Création de fonds commun de Sukuk islamiques.
49bis. Agrément pour la mise en place des systèmes de paiement et de compensation.
50. Production d’armes, de munitions, d’explosifs, parties et pièces détachées.
52. Permis liés à la production de matières explosives utilisées à des fins civiles.
53. Renouvellement de permis relatifs à la production/exportation/importation/transport/ stockage/ utilisation/commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
56. Production du fer de construction et d’acier liquide.
57. Autorisation pour l’exercice de l’activité de gestion des déchets dangereux.
58. Autorisation de création d’un établissement de santé prêtant la totalité de ses services au profit des non-résidents.
59. Autorisation de création, de transfert ou de cession d’une officine de détail de la catégorie A ou B.
60. Autorisation pour la création, l’exploitation, l’extension ou le transfert d’un centre d’hémodialyse.
61. Autorisation d’exploitation, d’extension ou de transfert d’un établissement de fabrication des médicaments à usage humain ou la transformation des formes pharmaceutiques qui y sont fabriquées.
62. Autorisation d’exploitation, d’extension, de transfert d’un établissement de fabrication des médicaments à usage vétérinaire.
63. Autorisation de création d’établissement d’enseignement privé.
64. Exploitation d’un « Kouttab » indépendant d’une mosquée.
65. Autorisation de création d’établissement d’enseignement supérieur privé.
66. Exercice de l’activité d’opérateur d’un réseau virtuel des télécommunications.
67. Activité de fournisseur de services internet et activité de fournisseur d’accès à l’internet.
68. Fourniture de services postaux.
69. Autorisation pour l’implantation d’une grande surface commerciale ou un centre commercial.
70. Autorisation de création d’un projet dans le cadre des contrats de franchise étrangère
À l’exception des secteurs suivants :
1- Les marques nationales : tous secteurs confondus,
2- Les marques étrangères : – Secteurs de distribution (Parfumerie, produits de beauté et cosmétique, Prêt à porter, Chaussures, Maroquinerie, Articles et chaussures de sport, Produits diététiques, Horlogerie, Articles de cadeaux, Lunetterie, Articles de ménage grand public, Meubles, Plantes d’intérieur et fleurs, Quincaillerie et articles sanitaires, Matériel électronique et informatique, – Librairie Biens d’équipement pour divers secteurs).
– Secteur touristique (Location de voiture, Aires de loisir, Gestion des hôtels, Secteur de la formation, Formation professionnelle).
– Autres activités économiques (Service de dépannage, Salons de coiffure de beauté et d’hygiène corporelle, Services de réparation et de maintenance (auto, électronique …), Services d’appui à l’abandon du tabagisme, Services de soins dans les hôtels, Thalasso thérapie).
71. Autorisation de commerce des boissons alcoolisées à emporter.
72. Autorisation de concessionnaire en matériel roulant.
73. Octroi d’une carte professionnelle pour un boulanger.
74. Octroi de carte de bénéficiaire de quota de vente de vêtements usagés en détail.
75. Autorisation de vente de vêtements usagés en gros.
76. Autorisation d’exploitation de casino pour les étrangers.
77. Autorisation d’exercice d’activités liées au contrôle et au gardiennage.
78. Autorisation d’exercice d’activités liées au transport de fonds et de métaux précieux.
79. Autorisation d’exercice d’activités liées à la protection physique des personnes.
80. Autorisation d’établir une succursale ou d’étendre l’activité d’une institution qui exerce les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux, ou de protection physique des personnes.
81. Autorisation d’exploitation d’un hôtel ou des maisons meublées non classées touristiques.
82. Permis liés à l’importation de matières explosives utilisées à des fins civiles.
83. Permis liés à l’exportation de matières explosives utilisées à des fins civiles.
84. Permis liés au stockage de matières explosives utilisées à des fins civiles.
85. Permis liés à l’utilisation de matières explosives utilisées à des fins civiles.
86. Permis liés à la commercialisation de matières explosives utilisées à des fins civiles.
87. Autorisation pour le commerce des armes et des munitions et leur réparation.
88. Agrément préalable pour l’exercice de l’activité de l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage et la distribution des produits pétroliers.
89. Agrément pour l’exploitation d’ateliers de maintenance d’avions.
90. Agrément pour l’exploitation de l’activité de supervision des services aériens aux aéroports tunisiens.
91. Agrément de commissionnaire en douane.
92. Autorisation pour la création d’une entreprise de commercialisation des biens archéologiques ou historiques ou autres.
94. l’accord préalable pour les projets d’hébergement et d’animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques.
95. l’accord définitif pour les projets d’hébergement et d’animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques.
96. Autorisation d’exercice des activités de placement à l’étranger.
97. Licence pour débits de boissons de deuxième et troisième catégorie et vente de boissons alcoolisés dans les restaurants.
98. Autorisation de création d’établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.
99. Autorisation d’établissement d’une base maritime de plaisance.
100. Autorisation de débits de tabac (nouvelle attribution).
Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet
1- Octroi d’autorisations d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux ou insalubres (les établissements classés dans la troisième catégorie).
3- Autorisation d’occupation temporaire dans le domaine forestier de l’Etat
4- Autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières avec un étranger (Accord de principe).
5- Autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole.
6- Permis de bâtir.
7- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier pour les sociétés de commerce international.
8- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier pour les sociétés de droit commun.
9- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier pour les sociétés industrielles.
10- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier (pour les concessionnaires agréés).
11- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé particulier pour les entreprises pétrolières.
12- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt particulier (les marchés offshore).
14- Autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé pour le compte d’autrui.
15- Agrément pour filialisation de l’activité des institutions de micro finance.
16- Agrément pour les opérations d’acquisition ou la cessation de parts du capital ou actifs des institutions de micro finance ou réduction de capital.
17- Autorisation d’acquisition des parts du capital d’entreprise d’assurance et de réassurance.
18- Autorisation à une entreprise d’assurance résidente pour l’acquisition de parts de capital ou création d’une entreprise d’assurance et de réassurance à l’étranger.
19- Autorisation pour le transfert d’un portefeuille de contrats d’assurance ou la fusion ou la scission d’une société d’assurance.
20- Agrément de fusion des institutions de micro finance.
21- Acquisition, directe ou indirecte, de parts du capital d’une banque ou d’un établissement financier ou des droits de vote par une personne ou un groupe de personnes liées par une action de concert explicite ou appartenant à un même groupe, au sens du code des sociétés commerciales, susceptible d’entraîner le contrôle. (Et, dans tous les cas, toute opération entrainant dépassement des seuils légaux et l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote).
22- Autorisation d’action de concert dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote.
23- Agrément pour la cession par un actionnaire de référence, de sa participation au capital d’une banque ou d’un établissement financier ou des droits de vote lui revenant, pouvant entraîner la perte de sa qualité d’actionnaire de référence.
24- Autorisation de transfert de fonds pour l’acquisition, par des étrangers, de terrains et de locaux construits en dehors des zones industrielles et des terrains en dehors des zones touristiques et l’acquisition des établissements touristiques.
25- Autorisation de transfert de fonds pour l’acquisition des immeubles à usage d’habitation ou utilisation en tant que siège social pour les sociétés non-résidentes.
26- Autorisation de transfert de fonds pour acquisition d’un fonds de commerce de la part d’une société ou un investisseur étranger non résident.
27- Crédits externes dans le but du financement d’entreprises résidentes pour des montants supérieurs à ceux stipulés dans la circulaire de la Banque Centrale.
28- Crédit de leasing pour le compte des sociétés non-résidentes.
29- Crédits d’investissement en devise ou en dinar octroyés par des banques résidentes à des sociétés non résidentes installées en Tunisie.
30- Crédits d’investissement en devise octroyés par des banques résidentes à des sociétés résidentes.
31- La contribution des étrangers non-résidents au capital des sociétés lors de la constitution ou l’augmentation.
32- Changement de la qualité des entreprises du coté change des sociétés de résidentes à non résidentes ou vice versa.
33- Transfert de fonds destinés à l’investissement à l’étranger.
34- Libération des participations des non-résidents dans les sociétés installées en Tunisie sans importation de devises (en dinars, participation en nature, …) lors de la constitution ou l’augmentation du capital.
35- Autorisation d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (les établissements classés de première et deuxième catégorie).
36- Création d’un projet dans le cadre des différents mécanismes d’exemption de l’application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
37- Licence de concentration économique.
38- Carte de commerçant étranger.
39- Autorisation de construction et de pose et d’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression.
40- Autorisation de réalisation et d’exploitation de lignes électriques.
43- Autorisation de cession totale ou partielle des intérêts et des obligations se rapportant aux permis de prospection, recherche et exploitation des hydrocarbures.
44- Autorisation de cession des droits et obligations relatifs au permis de recherche ou de concession d’exploitation.
45- Autorisation d’occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l’exploitation minière.
46- Autorisation de gestion des minerais provenant des recherches minières.
47- Autorisation d’amodiation des permis de recherche ou des concessions d’exploitation des mines.
48- Autorisation de cession d’intérêts dans les permis de recherche ou les concessions d’exploitation d’hydrocarbures.
49- Autorisation de prospection dans le secteur des mines.
50- Permis de recherche dans le secteur des mines.
51- Concession d’exploitation de mines.
53- Autorisation pour la construction ou l’importation d’une unité de pêche (à l’exception de celles destinés à l’exportation).
54- Autorisation d’aménagement des constructions existantes ou de création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles.
55- Autorisation d’aménagement des constructions existantes ou de création de constructions ou ouvrages non fixes dans les terres soumises au régime forestier.
56- Autorisation provisoire pour vente ou homologation d’un pesticide à usage agricole.
57- Autorisation de changement de la vocation des terres agricoles.
58- Autorisation pour l’exercice du droit d’usage dans les forêts domaniales.
59- Autorisation d’exploitation d’une forêt dans un terrain privé soumis au régime forestier ou de défrichement une forêt dans un terrain privé.
60- Permis de colportage des produits forestiers.
61- Autorisation d’occupation temporaire dans le domaine forestier de l’Etat.
62- Permis d’importation ou d’exportation ou de réexportation d’espèces de faune et de flore sauvages et de leurs produits.
63- Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d’enlèvement provisoire ou ordre de réexportation ou de destruction.
64- Autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines.
65- Autorisation d’exploitation d’eaux souterraines.
66- Autorisation provisoire de prise d’eau de l’oued.
67- Autorisation anticipée pour la construction d’un bâtiment relatif à l’exploitation agricole.
68- Autorisation pour extraction de sable du domaine public hydraulique d’occupation temporaire du domaine public portuaire.
71- Autorisation pour la création (ou l’approfondissement, ou le remplacement, ou la restauration, ou l’équipement) d’un puit de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d’interdiction.
72- Arrêté portant autorisation pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique.
73- Autorisation d’achat de l’huile d’olive tunisienne afin de l’exporter dans des emballages, dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l’union européenne (huile d’olive tunisienne biologique et huile d’olive tunisienne emballée sous une marque tunisienne).
74- Agrément sanitaire officiel d’un établissement industriel d’abattage ou de découpage ou de transformation de volaille ou d’un élevage de volaille ou d’un couvoir.
75- Autorisation des opérations de transport international par louage.
76- Autorisation préalable de circulation des bus vers la Lybie et l’Algérie.
77- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public routier de l’état.
78- Autorisation d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.
79- Arrêté d’octroi d’autorisation de circulation à titre exceptionnel.
80- Autorisation habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure à participer à la réalisation des marchés publics
81- Autorisation de prises de vues aériennes.
82- Accord de principe pour la démolition ou de restauration d’immeubles ou addition de construction à la prise de décision de la part du président de la collectivité locale.
83- Autorisation d’exercice de la profession d’architecte en Tunisie pour les étrangers.
84- Autorisation aux étrangers d’exercer à titre privé la profession d’ingénieur en Tunisie.
85- Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’Etat et des propriétés riveraines.
86- Arrêté d’Alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime pour le changement de la vocation des terres agricoles pour des fins non agricoles.
89- Création d’un syndicat de propriétaires pour des opérations d’aménagement et lotissement d’un domaine copropriété ayant pour but la réalisation de projet.
90- Décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire.
91- Autorisation d’acquisition, installation et d’exploitation des équipements matériels lourds.
92- Autorisation d’exploitation d’un cabinet médical privé, d’un cabinet de médecine dentaire privé ou d’un local privé de profession paramédicale par les médecins, les médecins dentaires et les paramédicaux étrangers.
93- Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain.
94- Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire.
95- Autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés.
96- Agrément préalable de filtres d’hémodialyse.
97- Autorisation de mise à la consommation des produits de diagnostic de laboratoire importés.
98- Autorisation de mise à la consommation des pesticides à usage de santé publique et des produits désinfectants.
99- Autorisation de transport des matières radioactives.
100- Attestation sanitaire d’utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.
101- Autorisation d’acquisition et d’utilisation d’un équipement émetteur de rayons X ou sources radioactives.
102- Autorisation d’acquisition et de cession d’un équipement émetteur de rayons X ou sources radioactives.
103- Accord de principe pour l’importation de produits destinés à une alimentation particulière commercialisée dans des circuits de distribution à l’exception des pharmacies.
104- Accord pour la mise à la consommation des produits destinés à une alimentation particulière commercialisée dans des circuits de distribution à l’exception des pharmacies.
105- Autorisation sanitaire pour l’utilisation des produits désinfectants.
107- Attestation de non-soumission d’un contrat de travail au visa.
108- Visa de contrat de travail pour travailleur étranger.
109- Attribution de servitudes pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des lignes et des équipements des réseaux publics des télécommunications pour le compte des opérateurs des réseaux publics de télécommunications.
110- Homologation d’équipements terminaux de télécommunications.
111- Exploitation de fréquences radioélectriques.
112- Fabrication, importation, installation et exploitation des équipements des télécommunications et de la diffusion utilisant des fréquences radioélectriques.
Les cas : Utilisation des équipements, radioélectriques maritime. Utilisation des équipements radioélectriques,
Utilisation des équipements radioélectriques utilisés pour l’établissement et l’exploitation d’une liaison hertzienne
114-réalisation d’un reportage photographique, cinématographique ou télévisé payant dans les sites archéologiques, les monuments historiques et les musées.
115- Autorisation pour l’exploitation commerciale de films cinématographiques.
117- Autorisation de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère.
118- Autorisation d’organisation de spectacles artistiques.
119- Autorisation pour tenir des spectacles de cirque animés par des étrangers.
120- Autorisation d’imitation des meubles protégés pour des fins commerciales.
121- Autorisation d’organisation de manifestations sportives.
122- Autorisation d’exportation des déchets dangereux et leur transport transfrontalier.
123- Autorisation pour l’immersion de déchets ou autres matières en mer.
124- Convention pour le déversement des eaux usées provenant d’installations d’assainissement privées dans les stations d’épuration de l’office national de l’assainissement.
125- Etude d’impact sur l’environnement type A
Les projets soumis obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement catégorie A
Concernent les activités suivantes : (24)
- Unités de gestion des déchets ménagers et assimilés d’une capacité ne dépassant pas vingt tonnes par jour (20T/j).
- Unités de traitement et fabrication des matériaux de construction, de céramique et de verre.
- Unités de fabrication des médicaments.
- Unités de fabrication des métaux non ferreux.
- Unités de traitement des métaux et de traitement de surface.
- Projets d’exploration et d’extraction du pétrole et du gaz naturel.
- Les carrières industrielles des granulats et du sable dont la capacité de production ne dépassant pas trois cent mille tonnes /an (300000 tonnes/an), et les carrières industrielles d’argile et des pierres marbrières.
- Unités de fabrication de sucreries et de levure.
- Unités de teinture du textile, du fil et des vêtements, de tricotage et de délavage de jeans et de finition.
- Projets d’aménagement des zones industrielles dont la superficie ne dépassant pas les cinq (5) hectares.
- Projets de lotissements urbains dont la superficie est comprise entre cinq (5) et vingt (20) hectares.
- Projets d’aménagement des zones touristiques dont la superficie est comprise entre dix (10) et trente (30) hectares.
- Unités de fabrication de fibres minérales.
- Unités de fabrication, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits alimentaires.
- Les abattoirs.
- Unités de fabrication ou de construction des automobiles, camions ou leurs moteurs.
- Projets de chantiers navals.
- Unités de fabrication et d’entretien d’aéronefs.
- Unités de conchyliculture.
- Unités de dessalement de l’eau dans les unités industrielles et touristiques.
- Unités de thalassothérapie et de thermalisme.
- Unités d’hôtels d’une capacité supérieure à trois cents lits (300 lits).
- Unités de fabrication de papier et de carton.
- Unités de fabrication d’élastomère et de peroxydes.
126- Etude d’impact sur l’environnement type B : Les projets soumis obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement catégorie B Concernent les activités suivantes : (26)
- Unités de raffineries de pétrole brut et installations de gazéification et de liquéfaction d’au moins cinq cents tonnes (500 tonnes/jour) de charbon ou de schistes bitumineux par jour.
- Unités de production d’électricité d’une puissance d’au moins trois cents MW (300 MW).
- Unités de gestion des déchets ménagers et assimilés d’une capacité d’au moins vingt tonnes par jour (20 tonnes / jour).
- Unités de gestion des déchets dangereux.
- Unités de fabrication du ciment, chaux et du gypse.
- Unités de fabrication de produits chimiques, des pesticides, de peintures, de cirage et de l’eau de javel catégorie 2 selon la nomenclature de établissements classés dangereux, insalubres et incommodes.
- Unités sidérurgiques.
- Les carrières industrielles des granulats et du sable dont la capacité de production dépassant trois cent mille tonnes /an (300000 tonnes / an), et les projets d’extraction des ressources minérales.
- Unités de fabrication de pâte à papier et de traitement de cellulose.
- Projets de construction de voies ferrées, d’autoroutes, des routes expresses, des ponts et des échangeurs.
- Projets de construction d’aéroports dont la piste de décollage et d’atterrissage ayant une longueur supérieure à deux milles cent mètres (2100 mètres).
- Projets de ports de commerce, de pêche et de plaisance.
- Projets d’aménagement des zones industrielles dont la superficie dépassant les cinq hectares (5 hectares).
- Projets de lotissements urbains dont la superficie dépassant les vingt hectares (20 hectares)
- Projets d’aménagement des zones touristiques dont la superficie dépassant les trente hectares (30 hectares).
- Equipements de transport du pétrole brut et du gaz.
- Unités de traitement des eaux usées urbaines.
- Unités collectives de traitement des eaux usées industrielles
- Unités de tannerie et de mégisserie.
- Projets de périmètres irrigués par les eaux usées traitées à des fins agricoles.
- Projets de grands barrages.
- Projets d’aquaculture non énumérés dans la catégorie A de l’annexe 1.
- Unités de dessalement pour l’approvisionnement en eau potable des villes.
- Projets de villages de vacances d’une capacité supérieure à mille lits (1000 lits).
- Unités d’extraction, de traitement ou de lavage des produits minéraux et non minéraux.
- Unités de transformation de phosphate et de ses dérivés.
127- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.
128- Occupation temporaire des parcs urbains.
129- Permis d’occupation temporaire du domaine public communal.
130- Approbation des plans de réalisation du réseau d’assainissement au profit des promoteurs et des réseaux immobiliers.
131- Attestation d’inexistence d’un réseau d’assainissement.
132- Attestation de possibilité d’assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et des sociétés immobilières.
133- Attestation de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement.
134- Branchement d’un immeuble au réseau public d’assainissement.
135- Octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux.
136- Autorisation de vente des immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956.
137- Autorisation aux promoteurs immobiliers pour gérer les biens des étrangers construits ou acquis avant 1956.
138- Autorisation d’hypothèque de l’usufruit.
139- Autorisation de vente d’une terre domaniale à vocation agricole.
140- Autorisation d’hypothèque d’une terre domaniale à vocation agricole.
141- Autorisation de réalisation de constructions fixes sur des terres domaniales à vocation agricole.
142- Arrachage des plantations domaniales d’un immeuble loué.
143- Autorisation d’exercice des activités de recherche scientifique, d’exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens.
Liste des activités soumises aux Cahiers de charges
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet de réalisation des établissements scolaires et d’enseignement.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet d’exploitation d’une carrière traditionnelle.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet d’installation des canaux de transport ou de transfert des eaux.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet de lotissements urbains dont la superficie ne dépassent pas les cinq (05) hectares.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet de réalisation d’un lac collinaire.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet de transport d’énergie.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une banderie utilisant l’eau pour le lavage des vêtements et des couvertures.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une chaudronnerie, construction de réservoirs et d’autres pièces de tôlerie.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité classée d’élevage d’animaux.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité d’emboutissage et de découpage de grosses pièces métalliques.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité d’extraction des huiles végétales et animales.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité d’industrie textile.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité de fabrication de féculant.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité de stockage de gaz ou de produits chimiques.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou aux stations de lavage et graissage des véhicules.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité de trituration d’olive (huilerie).
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité fabrication de produits para-pharmaceutiques.
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet d’aménagement côtier (non énumérées à l’annexe 1 du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005).
- Déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d’intervention de l’office national de l’assainissement.
- Exercice des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux.
- Exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux.
- Exercice des activités de stockage et de traitement des déchets non dangereux.
- Conditions habilitant les entreprises de travaux de conservation des eaux et du sol à participer à la réalisation des marchés publics.
- Conditions habilitant les entreprises de travaux forestiers à participer à la réalisation des marchés publics.
- Création des centres d’élevage des animaux sauvages locaux ou étrangers.
- Création des centres d’élevage des géniteurs racés des bovins pour la production des géniteurs de bonne qualité et à productivités élevée.
- Création des centres d’élevage des reproducteurs males et femelles des lapins pour la production des géniteurs et des femelles de bonne qualité et à productivité élevée.
- Création des centres de collecte et de transport de lait.
- Création des centres de production et de transfert des embryons des bovins.
- Création des centres d’élevage des géniteurs racés des ovins et des caprins pour la production des femelles et des géniteurs de bonne qualité et à productivité élevée.
- Création des centres spécialisés dans le contrôle de croissance des ovins et des caprins.
- Création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait des bovins.
- Création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait des ovins et des caprins.
- Création des centres spécialisés pour exercer l’activité de saillie naturelle des vaches au public.
- Création des laboratoires spécialisés dans l’analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine.
- Création des laboratoires spécialisés dans l’analyse des aliments de bétail pour vérifier leur conformité aux normes spécifiques aux produits fourragers.
- Elevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation.
- Equipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats.
- Exercice de la profession de conseiller agricole.
- Exploitation des forets privées non soumises au régime forestier.
- Exportation de l’huile d’olive Tunisienne.
- Fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution.
- Fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier.
- Importation et commercialisation des semences et plants.
- Insémination artificielle chez les bovins.
- Naturalisation des espèces de la faune sauvage.
- Normes relatives aux bâtiments d’élevage et leurs équipements.
- Organisation de l’exposition pour vente, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’importation des animaux nés et élevés en captivité et de mêmes espèces que les différents gibiers.
- Organisation de la capture des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l’Etat dans le cadre des campagnes de protection des cultures.
- Organisation de la chasse photographique ou cinématographique professionnelle et la prise de vue ou de sons des animaux de toutes espèces de la faune sauvage.
- Organisation de la chasse touristique par les agences de voyages ou les établissements hôteliers tunisiens (AR).
- Préparation des produits agricoles selon le mode biologique.
- Production animale selon le mode biologique.
- Production des aliments des animaux transformés.
- Production et multiplication des semences et plants.
- Production végétale selon le mode biologique.
- Transport du lait frais.
- Agent immobilier.
- Audit énergétique sur plan.
- Cahier des charges-type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées (mines).
- Collecte des peaux brutes.
- Commerce de distribution de volailles et leurs produits.
- Commerce de distribution des aliments de bétail.
- Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique.
- Commerce de distribution des articles électroménagers.
- Commerce de distribution des dattes.
- Commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole.
- Commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens.
- Commerce des ascenseurs et assimilés.
- Commerce des produits informatiques.
- Concessionnaire.
- Conditions techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie électrique des installations de cogénération sur le réseau électrique national.
- Conseiller en exportation.
- Critères d’agrément des organismes de contrôle technique (Sécurité Industrielle).
- Distribution du matériel roulant d’occasion.
- Exercice de l’activité de coiffure.
- Experts auditeurs de l’utilisation de l’énergie.
- Importation de bitume.
- Importation des récepteurs de télévisions.
- Importation du Jet Aviation fuel A1.
- Importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons.
- Mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n’ayant pas la nationalité tunisienne.
- Organisation de l’activité de conditionnement des huiles alimentaires.
- Organisation de l’activité des établissements de services énergétiques.
- Organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision.
- Organisation de l’activité du conditionnement des dattes, fruits et légumes frais.
- Organisation des opérations d’importation des carreaux céramiques.
- Organisation des opérations d’importation des pneus et des roues.
- Organisation des opérations d’importation des seringues à usage unique.
- Organisation des opérations d’importation des sièges, meubles et leurs parties.
- Organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux.
- Réparation des appareils de téléphones mobiles.
- Réparation ou installation de certaines catégories d’instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale (AR).
- Représentant de commerce (AR).
- Diagnostic moteur auto.
- Exercice de l’activité d’entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité de cuisines et buanderies pour participer à la réalisation des marchés publics.
- Exercice de l’activité d’entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics.
- Exercice de l’activité d’entreprise dans le domaine du bâtiment et des travaux publics pour les catégories 1, 2 et catégorie unique (sauf les spécialités fondations spéciales et sondages géotechniques).
- Exercice de la profession d’expert géomètre.
- Exercice de la profession d’ingénieur-conseil.
- Exercice de la profession de bureau d’études.
- Prélèvement d’échantillons de produits de carrière.
- Conditions et procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications.
- Cyber-parcs.
- Exercice de l’activité d’études dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
- Exploitation des centres d’appel locaux.
- Exploitation des centres publics des communications téléphoniques.
- Exploitation des centres publics des postes.
- Exploitation des centres publics d’internet.
- Création des centres des stages et de formation des sportifs par les privés.
- Création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés.
- Création des établissements privés pour la jeunesse.
- Création des salles privées du sport.
- Organisation des activités de loisirs pour la jeunesse.
- Installation du gazon artificiel aux stades sportifs.
- Exercice de l’activité d’exploitation d’un établissement de location de voitures.
- Exercice de la profession d’assistance, de sauvetage et de remorquage en mer.
- Exercice de la profession d’expert maritime.
- Exercice de la profession de consignataire de la cargaison.
- Exercice de la profession de consignataire de navires.
- Exercice de la profession de courtier d’affrètement.
- Exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce.
- Exercice de la profession de gestion de navires de commerce.
- Exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce.
- Exercice de la profession de pilote.
- Exercice de la profession de Porte-faix dans les gares maritimes dans les ports maritimes de commerce.
- Exercice de la profession de ramassage des huiles usées dans les ports maritimes de commerce.
- Exercice de la profession de Ramassage d’ordures des navires dans les ports maritimes de commerce.
- Exercice de la profession de ravitailleur de navires.
- Exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires.
- Exercice de la profession de transitaire.
- Exercice de l’activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale.
- Exercice de l’activité d’exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l’animation touristique.
- Exercice du transport de marchandises pour le compte d’autrui par une personne morale.
- Exercice du transport de marchandises pour le compte d’autrui par une personne physique.
- Exercices de l’activité d’exploitation d’un train touristique.
- Exploitation d’aéronefs ultralégers motorises (ULM) dans des services récréatifs, d’animation touristique et des sports aériens.
- Exploitation de ballon libre dans des services récréatifs, d’animation touristique et des sports aériens.
- Exploitation de centrales de fret.
- Exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien.
- Exploitation d’un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules (personne physique ou personne morale).
- Exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules (personne physique ou personne morale).
- Transport aérien de fret.
- Transport aérien non régulier de passagers.
- Hébergement universitaire privé.
- Organisation et fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur.
- Ouverture des classes préparatoires, leur organisation et leur gestion.
- Création et fonctionnement des structures privées de formation.
- Cession d’un centre d’hémodialyse
- Conditions d’exercer l’activité d’un établissement d’hygiène
- Conditions d’exercice de l’activité de délégué médical
- Conditions d’exercice de l’activité de visiteur médical
- Etablissements sanitaires privées
- Exercice de la profession d’infirmier de libre pratique
- Exercice de la profession de diététicien de libre pratique
- Exercice de la profession de physiothérapeute de libre pratique
- Exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique
- Exercice de la profession de psycho-motricien de libre pratique
- Exercice de la profession de sage-femme de libre pratique
- Exercice de la profession d’audioprothésiste de libre pratique
- Exercice de la profession d’opticien lunetier de libre pratique
- Exercice de la profession d’opticien optométriste de libre pratique
- Exercice de la profession d’orthophoniste de libre pratique
- Exercice de la profession d’orthoptiste de libre pratique
- Expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Extension et transformation des centres de thalassothérapie
- Organisation de l’exploitation des agences de promotion et d’information médicale et scientifique
- Organisation de l’exploitation des établissements de grossistes-répartiteurs en pharmacie
- Organisation et d’exploitation d’un établissement thermal
- Organisation et production dans le secteur des eaux conditionnées
- Règles de transfert d’un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale
- Transport sanitaire
- Utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services
- Création d’un établissement de formation professionnelle pour les personnes handicapées.
- Création et fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées
- Ouverture d’un jardin d’enfants
- Ouverture d’une crèche
- Ouverture d’une garderie scolaire
- Ouverture des clubs d’enfants et des clubs d’informatique pour enfants
- Construction, aménagement et gestion des entrepôts réels
- Création de magasins et aires de dédouanements et de magasins et aires d’exportation
- Création et fonctionnement des bureaux d’engagement et d’assistance fiscales
- Exercice de la profession de conseil fiscal
- Exercice de l’activité de sociétés de recouvrement des créances
- Exercice des missions d’actuariat pour la certification des tarifs d’assurance vie
- Exercice des missions d’expertise en assurance et de commissariat aux avaries
- Importation, fabrication, vente, utilisation, transfert et destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties