Incitations et avantages

1- Développement régional

Premier Groupe (délégation de Medjez El Bab)

  • Prime d’investissement de 15% avec un plafond de 1,5 MDT.
  • Déduction totale à 100 %  de l’assiette imposable pendant 5 ans et soumission à 10 % après.
  • Prise en charge de la contribution patronale pendant 5 ans.
  • Prime de 65 % des dépenses des travaux d’infrastructures dans la limite de 10 % du coût du projet avec un plafond de 1 million de dinars.

Deuxième Groupe (toutes les délégations du Nord Ouest exceptée Medjez El Bab)

  • Prime d’investissement de 30 % avec un plafond de 3 MDT.
  • Déduction totale à 100 %  de  l’assiette imposable pendant 10 ans et soumission à 10 % après.
  • Prise en charge de la contribution patronale pendant 10 ans.
  • Prime de 85 % des dépenses des travaux d’infrastructures dans la limite de   10 % du coût du projet avec un plafond de 1 million de dinars.

2- Agriculture et pèche

  • Prime d’investissement de 15% (moyens et grands projets) et 30% (petits projets) avec un plafond de 1 MDT.
  • Déduction totale à 100% de l’assiette imposable pendant 10 ans et soumission à 10% après.

3- Secteurs prioritaires

  • Prime d’investissement de 15% avec un plafond de 1 MDT pour 20 activités dans toutes les régions du pays (industries électroniques, TIC, textile et habillement….).

4- Filières économiques

Les filières économiques : les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel à travers l’industrialisation et l’exploitation dans les zones de production et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit.

  • Prime d’investissement de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité :  15% avec un plafond de 1 MDT.

5- Primes de rendement économique

  • Des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité : 50 % du coût des investissements approuvé avec un plafond de 500 mille dinars. Ce taux est ramené à 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l’agriculture, la pêche et l’aquaculture et à 60 % pour les sociétés mutuelles de services agricoles et des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
  • Des investissements immatériels : 50 % du coût des investissements immatériels approuvé avec un plafond de 500 mille dinars y compris la prime des études dont le plafond est fixé à 20 mille dinars.
  • De la recherche et développement : 50 % des dépenses de recherche et développement approuvées avec un plafond de 300 mille dinars.
  • De la formation des employés qui conduit à la certification des compétences: 70 % du coût de formation des employés de nationalité tunisienne qui conduit à la certification des compétences conformément aux normes internationales avec un plafond annuel de 20 mille dinars au titre de chaque entreprise.

6- Prime de développement de la capacité d’employabilité

  • Prime au titre de la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement.

7- La prime de développement durable (lutte contre la pollution hydrique et atmosphérique, adoption des technologies propres)

  •  50 % du coût d’investissement avec un plafond de 300 mille dinars.
  • Impôt sur la société de 10 % de façon permanente.

8- Projets d’intérêt national (Coût d’investissement supérieur à 50 MDT ou minimum 500 emplois sur 3 ans)

  • Déduction totale de 100 % de l’assiette imposable sur une période pouvant atteindre 10 ans.
  • Prime d’investissement dans la limite du 1/3 du coût d’investissement plafonné à 30 MDT.
  • Prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure.

Ces primes seront octroyées par décret gouvernemental après approbation du Conseil Supérieur d’Investissement.

ANNEXES

  • Les activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche
  • Industries de nanotechnologie
  • Industries de biotechnologie
  • Textile et habillement
  • Industries électroniques
  • Plastique technique et produits composés
  • Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire, et composantes
  • Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux
  • Les centres de recherche et développement et de recherche clinique
  • Industrie des équipements industriels
  • Industries militaires
  • Industries culturelles et créatives
  • La collecte, la valorisation, la transformation et le traitement des déchets solides et liquides
  • Les projets de protection et de valorisation des filières naturelles, de biodiversité et de lutte contre la désertification
  • La production des énergies renouvelables
  • Les technologies de communication et de l’information (TIC)
  • Les services logistiques prestés dans les zones logistiques
  • Les centres sportifs et de loisirs
  • L’assemblage, la valorisation, la transformation et le traitement des déchets solides et liquides
  • Le tourisme : les projets d’hébergement et d’animation touristique réalisés dans le cadre du développement du tourisme culturel, écologique, de santé, du désert et le tourisme du golf
  • Filière des matériaux extractifs
  • Filière de la culture Géothermiques
  • Filière des plantes médicinales et aromatiques
  • Extraction et mise en vente des matériaux extractives à leur état primaire
  • Les services financiers et assurances
  • Les opérateurs de communication et les fournisseurs des services d’internet
  • Le commerce en détail et de gros
  • Les services de restauration, cafés et les services de consommation sur place excepté les restaurants touristiques classés
  • La production et la distribution de l’électricité et du gaz et du carburant excepté la production des énergies renouvelables
  • La promotion immobilière, les travaux publics et les services liés
  • Les services immobiliers et les services de location
  • Les services des petits métiers
  • Les services de coiffure et d’esthétiques
  • Le transport
  • Les agences de voyage touristiques
  • L’agriculture, la pêche et l’aquaculture
  • Les métiers libres
  • Les services paramédicaux, les pharmacies et les laboratoires d’analyses médicaux
  • Les salles des fêtes
  • Les industries de boulangerie, de pâtisseries et de confiserie
  • L’industrie des différentes épices et le meulage du café
  • L’artisanat non structuré (moins de cinq employés)

Services Liés aux Activités Agricoles

  1. Valorisation des sous-produits d’origine végétale ou animale
  2. Insémination artificielle
  3. Services de cabinets et cliniques vétérinaires
  4. Services de laboratoires d’analyses vétérinaires et agricoles
  5. Conseils agricoles
  6. Collecte du lait
  7. Collecte et stockage des céréales
  8. Conditionnement et commercialisation des semences
  9. Préparation de la terre, récolte, moisson et protection et entretien des végétaux
  10. Service de pulvérisation aérienne des insecticides et pesticides pour les cultures et l’arboriculture
  11. Forages des puits et prospection de l’eau
  12. Stockage des fourrages grossiers produits localement
  13. Les unités ambulantes de gestion et de maintenance des réseaux hydrauliques agricoles
  14. Les unités ambulantes de maintenance de matériels agricoles
  15. Les unités ambulantes de traitement des végétaux d’approvisionnement en intrants pour la production et de récolte
  16. Transport réfrigéré des produits agricoles

Services Liés à la Pêche

  1. Montage d’équipements et de matériel de pêche
  2. Distribution des produits de la pêche à travers les circuits intégrés
  3. Services de laboratoire d’analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires
  4. Fabrique de glace
  5. Transport réfrigéré des produits de la pêche
  6. Nettoyage des outils de production
  7. Les unités ambulantes de maintenance des équipements et des matériels de pêche

Les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche

  • Transformation du lait frais dans les zones de production à l’exclusion de la production du yaourt
  • . Production de fromage à partir du lait frais local 
  •  Conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l’exception des olives 
  •  Semi-conserves de l’olive de table selon les procédés modernes
  •  Production des dérivés de tomate 
  •  Extraction des huiles essentielles et aromatiques. 
  •  Conditionnement des produits de l’agriculture et de la pêche
  •  Extraction d’huile d’olive
  •  Conditionnement de l’huile d’olive 
  •  Transformation des œufs 
  •  Production d’aliments biologiques conditionnés et transformés 
  •  Production de jus des fruits frais 
  •  Abattage industriel des animaux 
  •  Unités de transformation des viandes 

Les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies ;

– Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO) ;
– Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO) ;
– Matériel de laboratoire à l’exclusion de l’outillage, du petit matériel tel que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.

Les investissements matériels pour l’amélioration de la productivité

– Acquisition de tracteurs agricoles et ses attachements, de moissonneuses batteuses et de machines de récolte d’olives ;
– Acquisition des machines et des équipements nécessaires pour l’économie d’eau d’irrigation, l’amélioration de sa qualité et le contrôle des techniques d’irrigation et de fertilisation ;
– Réalisation des travaux de conservation des eaux et des sols ;
– Production et multiplication des semences ;
– Création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d’arbustes fourragers et forestiers ;
– Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de production biologique ;
– Installation de filets de protection ;
– Installation d’unités de production d’électricité en utilisant les énergies renouvelables dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;
– Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production du compost et valorisation des sous-produits végétaux, animaux et organiques ;
– Renouvellement de vieilles plantations d’oliviers et d’arbres fruitiers ;
– Réhabilitation des terres agricoles, amélioration de la fertilité du sol, amendement des oasis et réalisation des ouvrages de collecte des eaux pluviales ;
– Les équipements et matériaux spécifiques aux serres multi-chapelles et aux serres canariennes ;
– Acquisition des équipements et matériaux de précision de terrain pour la rationalisation d’utilisation des intrants agricoles et le contrôle de la qualité ;
– Equipements et matériaux de contrôle de la température et de l’humidité dans les locaux de production ;
– Les équipements, instruments et spécifiques pour la production de plants forestiers et pastoraux ;
– Les équipements de traite et les équipements de froids à la ferme ;
– Les équipements de froid et de congélation à bord.
– Machines de fabrication de glace en écailles à bord ;
– Appareils de prospection pour la pêche ;
– Systèmes de surveillance par satellite des navires ;
– Chambres et bacs isothermes pour la préservation du produit à bord ;
– Engins de pêche sélective ;
– Distributeur automatique d’aliments spécifiques aux projets d’aquaculture ;
– Distributeur automatique d’oxygène pour les bassins d’aquaculture ;
– Nouvelles plantations d’oliviers.

  1. Les analyses de laboratoire du produit en vue de démontrer sa conformité par rapport aux normes exigées et l’obtention d’un signe spécifique de qualité ;
  2. Conception et enregistrement des marques commerciales des produits agricoles ;
  3. Mise en place d’un système d’appellation d’origine contrôlée et indication de provenance et autres signes de qualité pour les produits agricoles ;
  4. Mise en place d’un système de traçabilité des produits agricoles ;
  5. Les frais d’études ;
  6. Les frais d’accompagnement et d’encadrement ;
  7. Exploitation des brevets ;
  8. Assistance en marketing ;
  9. Assistance technique en :

– Fabrication assistée par ordinateur FAO ;
– Gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO ;
– Gestion de la production assistée par ordinateur GPAO ;
– Qualité ;
– Conception assistée par ordinateur CAO ;
– Découpe.

  1. Mise en place de logiciel intégré ;
  2. Bureau de méthodes ;
  3. Certification HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) ;
  4. Certification ISO ;
  5. Certification des produits aux normes tunisiennes et aux normes des pays étrangers ;
  6. Marquage Commission Européenne CE ;
  7. Accréditation de laboratoires ;
  8. Etalonnage des équipements ;
  9. Acquisition des logiciels de :

– Fabrication assistée par ordinateur FAO ;
– Gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO ;
– Gestion de la production assistée par ordinateur GPAO ;
– Qualité ;
– Conception assistée par ordinateur CAO ;
– Dessin assisté par ordinateur DAO ;
– Découpe ;
– Intégrés.

  1. Assistance pour accréditation
  2. Mise en place d’un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur Maîtrise) ;
  3. Mise en place d’un système de management de la sécurité SMS ;
  4. Mise en place d’un système de management de l’environnement SME ;
  5. Mise en place d’un système de management de la qualité SMQ ;
  6. Sites web ;
  7. Opérations de pilotage des projets ;
  8. Systèmes de surveillance et de contrôle à distance ;
  9. Veille sanitaire.
  • Les études préliminaires nécessaires pour développer de nouveaux produits ou de nouveaux modèles de production ;
  • La réalisation des modèles et des expériences techniques qui y sont liés, ainsi que des essais sur le terrain ;
  • L’acquisition d’équipements scientifiques nécessaires pour la réalisation de projets de recherches
  •  Acquisition des brevets.